Contrat de location (bail d’habitation)
Modèle guidé conforme : renseignez les informations, prévisualisez puis téléchargez le bail.
Contrat de location conforme à la loi ALUR
Rédigez facilement votre contrat de location ou contrat de bail en ligne, conforme à la loi ALUR et aux dernières réglementations. Notre modèle s’adresse aux propriétaires bailleurs, agences et particuliers qui souhaitent louer un logement en toute sécurité juridique.
Mentions indispensables
- Identité et coordonnées du bailleur et du locataire
- Description du logement (adresse, surface habitable loi Boutin, équipements)
- Durée du bail (1 an, 3 ans, 9 mois étudiant) et conditions de renouvellement
- Loyer, provisions/charges, modalités de révision (IRL) et dépôt de garantie
- Conditions d’usage (entretien, assurances, sous-location, animaux, etc.)
- État des lieux d’entrée/sortie (annexé) et clés remises
- Résiliation / Préavis selon le type de bail et la zone
Annexes à joindre
- Diagnostics techniques (DPE, électricité/gaz le cas échéant, risques & pollutions/ERP, amiante si requis)
- Notice d’information locative
- Attestation d’assurance habitation du locataire
- Acte de caution si nécessaire
Bonnes pratiques
Mentionnez précisément les charges récupérables, l’indexation du loyer (IRL) et la clause de solidarité en colocation. Vérifiez le plafonnement des loyers en zone tendue lorsque applicable.
Pourquoi utiliser un modèle de contrat de bail en ligne ?
Un contrat de location bien rédigé protège vos droits et sécurise la relation locative. Le générateur évite les erreurs (clauses manquantes, durées incorrectes, annexes oubliées) et produit un document clair, complet et juridiquement sûr, conforme aux obligations légales.
Baux couverts
- Bail d’habitation vide (3 ans renouvelables)
- Bail meublé (1 an ou 9 mois pour étudiant)
- Bail de colocation avec ou sans clause de solidarité
- Location principale ou secondaire, logement individuel ou collectif
FAQ – Contrat de location & contrat de bail
Quelle est la différence entre contrat de location et contrat de bail ?
Il s’agit du même document juridique : le bail d’habitation encadre la mise à disposition d’un logement entre bailleur et locataire, avec des clauses et mentions obligatoires définies par la loi.
Quels types de baux sont couverts (vide, meublé, colocation) ?
Le générateur permet de créer un bail vide (3 ans renouvelables), un bail meublé (1 an ou 9 mois pour étudiant) et un bail de colocation avec ou sans clause de solidarité.
Quelles mentions sont obligatoires dans un contrat de location ?
Identité des parties, description du logement, surface habitable, loyer et charges, dépôt de garantie, modalités de révision (IRL), durée du bail, conditions d’usage, état des lieux et clés remises.
Quels diagnostics et annexes joindre au bail ?
DPE, diagnostics électricité/gaz le cas échéant, ERP (risques et pollutions), état d’amiante si requis, notice d’information locative, attestation d’assurance habitation et, si nécessaire, acte de caution.
Comment fonctionne la révision du loyer (IRL) ?
Le bail prévoit une clause d’indexation basée sur l’Indice de Référence des Loyers. La révision intervient à la date prévue, selon la variation de l’IRL publié par l’INSEE.
Quelles sont les règles de préavis et de résiliation ?
Les délais varient selon le type de bail et la zone. Le locataire peut donner congé avec un préavis d’1 à 3 mois selon les cas ; le bailleur doit respecter des conditions strictes et des motifs légaux.
Le plafonnement des loyers s’applique-t-il à mon logement ?
Dans certaines zones tendues, un encadrement s’applique. Il convient de vérifier le plafond local et les compléments éventuels. Le modèle de bail rappelle ce point pour éviter les litiges.
Puis-je personnaliser et exporter le contrat en Word ou PDF ?
Oui. Le générateur guide la saisie, permet la prévisualisation et l’export immédiat en Word ou PDF, pour signature et annexes.