Mandat immobilier : vente, recherche, location, gestion, délégation & VEFA
Modèles conformes à la loi Hoguet. Choisissez votre type de mandat, complétez les informations, puis téléchargez en Word ou PDF.
Mandats immobiliers : définitions & mentions clés
Un mandat immobilier est l’écrit par lequel un mandant (vendeur, acquéreur ou bailleur) confie à un professionnel titulaire de la carte T une mission précise. Chaque mandat comporte des mentions obligatoires : identité des parties, objet et pouvoirs, désignation du bien, durée et exclusivité, barème d’honoraires, conditions de résiliation, modalités de diffusion & visites, fait générateur de la rémunération.
Mandat de vente – simple Vendeur
Le propriétaire peut confier la mission à plusieurs agences et conserver la possibilité de vendre par lui‑même. Le mandat fixe le prix de présentation, la stratégie de diffusion, le suivi des visites et les conditions d’honoraires. Idéal pour maximiser l’exposition au prix d’une coordination accrue.
Mandat de vente – exclusif Vendeur
Une seule agence détient l’exclusivité pendant une durée déterminée (souvent 3 mois renouvelables). En contrepartie, elle déploie une commercialisation renforcée (reporting, portails premium, valorisation média). Les honoraires et la protection « client présenté » sont encadrés.
Mandat de recherche (acquéreur) Acquéreur
L’agent recherche et négocie un bien pour l’acquéreur selon un cahier des charges (budget, localisation, critères). Rémunération due à la réalisation de l’opération, avec modalités de présentation de biens, d’accompagnement au financement et au compromis.
Mandat de mise en location (bailleur) Bail
Le professionnel prend en charge l’estimation du loyer, la publicité, les visites, la sélection des dossiers selon les règles de non‑discrimination, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée. Les honoraires de location sont plafonnés selon la zone et partagés bailleur/locataire selon la loi.
Mandat de gestion locative (bailleur) Gestion
Gestion courante du bien : encaissement des loyers, régularisation des charges, révision et indexation, suivi technique, relances et sinistres, représentation en AG de copropriété si prévu. Le mandat précise la périodicité des comptes, le dépôt de garantie, et l’étendue des pouvoirs (travaux, contentieux).
Délégation de mandat (inter‑agences) Pro
Une agence (mandataire principal) délègue à une autre agence le droit de commercialiser le bien. La délégation cadre la diffusion, les visites, le partage d’honoraires et les obligations d’information, tout en respectant le mandat initial et la loi Hoguet.
Mandat de commercialisation – neuf/VEFA Promoteur
Mandat donné par un promoteur pour la vente en VEFA : lots, grilles de prix, état d’avancement, modalités de réservation, conditions suspensives, coordination notariale et financement. Le document précise la publicité autorisée, la réservation des lots et le barème d’honoraires.
Comparatif express
| Type | Qui mandate ? | Exclusivité | Quand la commission est due ? |
|---|---|---|---|
| Vente – simple | Vendeur | Non, multi‑agences autorisées | Réalisation de la vente (compromis/acte) |
| Vente – exclusif | Vendeur | Oui pendant la durée convenue | Réalisation de la vente |
| Recherche | Acquéreur | Selon contrat | Réalisation de l’acquisition |
| Mise en location | Bailleur | Non | Signature du bail/entrée dans les lieux |
| Gestion locative | Bailleur | Non | Selon barème (mensuel/annuel) |
| Délégation inter‑agences | Agence détentrice | Selon mandat initial | Partage d’honoraires à la vente |
| Commercialisation neuf/VEFA | Promoteur | Selon contrat | Réservation/acte selon barème |
Mandat de vente (simple/exclusif), recherche, location, gestion, délégation, VEFA.
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FAQ – Choisir son type de mandat
Mandat simple ou exclusif : lequel choisir ?
Le mandat exclusif offre une stratégie et un suivi renforcés contre l’engagement d’une exclusivité. Le mandat simple maximise l’exposition mais nécessite de coordonner les agences et la communication.
Qu’inclut la gestion locative ?
Encaissement, quittancement, régularisation des charges, indexation, suivi technique, relances, assurances et représentation si prévu. Les pouvoirs délégués doivent être listés dans le mandat.
La rémunération est‑elle due si l’opération n’aboutit pas ?
Non. Les honoraires sont conditionnés à la réalisation prévue au mandat (vente, acquisition, mise en location, etc.), sauf stipulation expresse conforme à la réglementation.
Peut‑on déléguer un mandat à une autre agence ?
Oui via une délégation de mandat encadrée, qui respecte le mandat initial, fixe le partage d’honoraires et les obligations de reporting.