Reçu de dépôt de garantie
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Reçu de dépôt de garantie : modèle conforme et complet
Éditez un reçu de dépôt de garantie clair et opposable. Le document atteste que le bailleur a reçu du locataire la somme prévue au bail à titre de dépôt de garantie, avec mention du montant, du mode de paiement, de la date et de l’adresse du logement.
Mentions obligatoires
- Identité et coordonnées du bailleur et du locataire
- Adresse du logement loué et référence du bail (date de signature)
- Montant versé en toutes lettres et en chiffres
- Mode de paiement (virement, chèque, espèces si autorisé) et date d’encaissement
- Lieu, date d’émission et signature du bailleur
Bonnes pratiques
- Émettre le reçu le jour de l’encaissement ou dès confirmation du paiement
- Préciser si le dépôt couvre des clés, badges, mobiliers spécifiques
- Conserver une copie signée (archive numérique conseillée)
- Joindre un RIB pour faciliter la restitution en fin de bail
Exemple de formulation
« Je soussigné(e) [Nom du bailleur], atteste avoir reçu de [Nom du locataire] la somme de [montant en €] au titre du dépôt de garantie relatif au logement situé [adresse complète], loué selon bail signé le [date]. »
FAQ — Reçu de dépôt de garantie
Le reçu de dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Il n’est pas systématiquement exigé par la loi, mais il est recommandé pour prouver la somme versée à l’entrée dans les lieux.
Quel montant peut-on demander ?
En principe, 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et jusqu’à 2 mois hors charges pour une location meublée (hors cas particuliers).
Quand restituer le dépôt de garantie ?
À la sortie du locataire : dans un délai d’1 mois si aucun manquement n’est constaté, ou 2 mois si des retenues sont justifiées par l’état des lieux de sortie.
Quelles retenues sont possibles ?
Montants liés aux dégradations imputables au locataire, impayés (loyer/charges) ou régularisations de charges, avec justificatifs (devis, factures, décompte).
Astuce : annexez une copie du bail et du reçu de paiement (virement/chèque) pour tracer la transaction.