Reçu pour solde de tout compte
Modèle détaillé, mentions légales obligatoires, délais de contestation et générateur en ligne pour établir un reçu pour solde de tout compte conforme et prêt à remettre au salarié à la rupture du contrat.
Reçu pour solde de tout compte : définition
Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur lorsqu’un contrat de travail prend fin (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, fin de période d’essai, etc.).
Il récapitule toutes les sommes versées au salarié au moment de son départ : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture éventuelle, primes, bonus, heures supplémentaires dues, etc.
Ce reçu permet de tracer précisément ce qui a été payé le jour où le salarié quitte l’entreprise.
À quoi sert le reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte a trois fonctions principales :
- Preuve des montants versés : l’employeur prouve qu’il a payé ce qu’il devait.
- Visibilité pour le salarié : le salarié voit poste par poste ce qui lui a été réglé au départ.
- Limitation des litiges : le reçu limite les malentendus sur les sommes dues après la rupture du contrat.
Ce document est généralement remis en même temps que :
- le certificat de travail,
- l’attestation destinée à l’assurance chômage,
- le dernier bulletin de paie / bulletin de solde de tout compte.
Important : ce n’est pas juste un papier administratif. C’est aussi un élément juridique qui peut servir en cas de contestation.
Mentions obligatoires dans un reçu pour solde de tout compte
Un reçu pour solde de tout compte doit mentionner clairement :
- Employeur : dénomination sociale, adresse du siège, éventuellement SIRET.
- Salarié : nom, prénom, adresse, poste occupé.
- Type de rupture : licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.
- Date de fin du contrat de travail.
- Détail poste par poste des sommes versées :
- Dernier salaire dû (montant net)
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de rupture (selon le cas)
- Primes et bonus encore dus
- Remboursements restants (ex : frais professionnels)
- Total net versé au salarié.
- Date de remise du reçu.
- Emplacement pour la signature du salarié (signature facultative mais recommandée si les deux parties sont d’accord).
Astuce employeur : gardez une copie signée dans le dossier du salarié sortant, plus les preuves de paiement (ordre de virement, copie du bulletin de solde).
Signature, contestation et délais
Le salarié doit-il signer ? Non. La signature par le salarié n’est pas obligatoire dans l’absolu. Il peut refuser de signer si les montants lui semblent incomplets.
Effet juridique de la signature : lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il reconnaît avoir reçu les sommes listées. Cette signature peut limiter sa capacité à contester ces montants plus tard, sauf exceptions. Mais elle ne l’empêche pas de réclamer d’autres éléments qui ne figurent pas dans le reçu.
Contestation : si le salarié estime qu’il manque une prime, des heures supplémentaires, une indemnité… il peut contester les montants. Cette contestation est encadrée par un délai décompté à partir de la signature du reçu pour solde de tout compte.
Bon réflexe : l’employeur doit remettre le reçu pour solde de tout compte au moment du paiement effectif des sommes. Le salarié peut ainsi vérifier ligne par ligne et poser ses questions immédiatement.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier l’indemnité compensatrice de congés payés restant due.
- Ne pas afficher clairement les primes acquises (prime d’ancienneté, prime objectifs, etc.).
- Remettre un reçu sans détailler chaque montant poste par poste.
- Ne pas indiquer explicitement la date de fin du contrat de travail.
- Faire signer le salarié sans lui donner une copie du document signé.
Un reçu mal rédigé = risque de contestation prud’homale. Autant le faire proprement dès le départ.
Exemple de structure d’un reçu pour solde de tout compte
- Identité de l’employeur (dénomination sociale, adresse du siège)
- Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
- Rappel du contrat (poste occupé, date d’entrée dans l’entreprise, date de fin du contrat)
- Détail des sommes versées :
- Salaire net restant dû
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de rupture (si applicable)
- Primes, bonus, heures supplémentaires
- Total net à verser au salarié
- Date de remise du reçu pour solde de tout compte
- Emplacement “Lu et approuvé” et signature du salarié (signature facultative)
Pour sécuriser la preuve, l’employeur doit conserver l’original signé ou une copie signée + justificatifs de paiement (virements, bulletins).
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FAQ – Reçu pour solde de tout compte
Le salarié est-il obligé de signer ? Non. Il peut refuser. Le reçu peut quand même être remis comme récapitulatif des sommes versées.
Le reçu pour solde de tout compte remplace-t-il le bulletin de paie final ? Non. Le bulletin de paie de solde de tout compte reste obligatoire. Le reçu est un récapitulatif signé/remis entre les parties.
Que faire si le salarié n’est pas d’accord avec les montants ? Il peut demander des précisions, refuser de signer et/ou contester les montants après son départ.